3 publishers · first seen Wed, 11 Nov 2026 17:39 UTC · updated Wed, 11 Nov 2026 20:13 UTC
La commission judiciaire du Parlement a recommandé la réélection de la juge Beatrice van de Graaf au Tribunal fédéral, malgré une relation interdite avec le juge Yves Donzallaz. Donzallaz a retiré sa candidature. La commission a voté 9 contre 7 pour la réélection de van de Graaf, considérant que sa relation avec Donzallaz ne justifiait pas une non-réélection. La décision finale reviendra à l'Assemblée fédérale lors de la session d'hiver du 8 décembre.
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